Règlement sur la gestion contractuelle

Les municipalités se sont dotées d’une politique de gestion contractuelle visant à encadrer le processus d’octroi de contrats pour éviter, entre autres, les situations d’influence des membres du comité de sélection, le truquage d’offres, les conflits d’intérêts, les gestes d’intimidation, le trafic d’influence ou la corruption.

La Municipalité Saint-Frédéric a adopté le 4 février 2019, le règlement numéro 337-19 sur la gestion contractuelle qui suit :
Règlement sur la gestion contractuelle

Liste des contrats d’une valeur d’au moins 25 000$ et plus

Le règlement sur la gestion contractuelle prévoit des mesures applicables pour l’octroi et la gestion des contrats accordés par la Municipalité, et des règles applicables de passation des contrats qui comportent, entre autres, une dépense d’au moins 25 000$, mais inférieur au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumission publique.  Vous pouvez consulter la liste de ces contrats sur le système électronique d’appel d’offres (SEAO) approuvé par le gouvernement, à l’adresse suivante : https://seao.gouv.qc.ca/contrats-par-organisation 

Liste des contrats de plus de 2 000$ et totalisant plus de 25 000$ au cours d’une même année pour un même cocontractant

Pour se conformer aux dispositions du Code municipal, les municipalités sont dans l’obligation de publier la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000$ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent, avec un même cocontractant, lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000$.

Liste des contrats 2023 : Liste des contrats 2023

Règles de contrôle et suivi budgétaire et délégation du pouvoir d’autorisation de dépenses

Les municipalités doivent rendre accessible, sur internet, tout règlement qui a pour effet de déléguer le pouvoir de faire une dépense ou de passer un contrat au nom de la municipalité.  Voici donc le règlement 351-20 :
Règlement décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaire et déléguant à certains fonctionnaires le pouvoir d’autorisation de dépenses

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes

Tel que requis pas la Loi, la Municipalité doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumission publique ou de l’attribution d’un contrat.  Vous pouvez la consulter en cliquant sur le lien suivant :
Procédure pour le traitement des plaintes